

Ordonnance pénale reçue : vos droits et possibilités
Si vous recevez en Suisse une ordonnance pénale – par exemple pour excès de vitesse – vous devez rapidement décider de la suite. L’ordonnance est une proposition du Ministère public pour clore la procédure sans procès. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez faire opposition par écrit dans les 10 jours. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Il s’agit d’une proposition de jugement du Ministère public pour les infractions mineures (amendes, peines pécuniaires jusqu’à 180 jours).
3 nov. 20251 min de lecture


Le 1er août et les jours fériés en Suisse : ce que dit la loi
Le 1er août, jour de la Fête nationale suisse, est le seul jour férié reconnu au niveau fédéral dans toute la Suisse. Il est assimilé à...
1 août 20252 min de lecture


Employer une aide-ménagère en Suisse : les points juridiques à ne pas négliger
Engager une aide-ménagère pour quelques heures par semaine semble simple à première vue. Pourtant, cela fait de vous un employeur soumis...
12 mai 20252 min de lecture


Au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025, plusieurs réformes importantes entrent en vigueur en Suisse, impactant divers domaines du droit. Voici un aperçu des...
3 févr. 20252 min de lecture

