Au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, plusieurs réformes importantes entrent en vigueur en Suisse, impactant divers domaines du droit. Voici un aperçu des certaines des modifications.

Fiscalité et finances 

La franchise douanière pour les importations est réduite de CHF 300 à CHF 150 par personne et par jour. La TVA subit des modifications, avec une exonération pour certaines prestations médicales et culturelles. Les plateformes de vente par correspondance doivent désormais déclarer toutes les marchandises vendues en Suisse.

Allocations et assurances sociales 

Les allocations familiales connaissent une hausse significative. L’allocation pour enfant passe de CHF 200 à CHF 215 par mois, et l’allocation de formation professionnelle augmente de CHF 250 à CHF 268. Par ailleurs, les rentes AVS/AI seront revalorisées de 2,9%, avec une rente minimale passant à CHF 1260 et une rente maximale à CHF 2520. Une réforme de l'AVS ajuste également l'âge de la retraite pour les femmes, qui sera progressivement relevé à 65 ans d'ici 2028.

Les montants maximaux des cotisations dans le pilier 3a augmentent, permettant aux assurés de verser davantage pour leur prévoyance privée. De plus, un système de rachats rétroactifs des cotisations non utilisées est désormais permis, offrant plus de flexibilité aux cotisants.

Environnement et climat 

La Suisse renforce ses efforts pour atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Une nouvelle loi sur le climat et la protection de l'environnement met l'accent sur la réduction des émissions de CO2 dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et de l'énergie. Des incitations financières seront mises en place pour soutenir la transition énergétique, avec une priorité accordée aux projets d'énergie renouvelable.

Droit de procédure et droit du travail 

Les frais de procédure sont désormais réduits de moitié pour faciliter l'accès au tribunal, notamment dans les affaires de droit du travail lorsque les créances excèdent CHF 30 000.–. En outre, le Code de procédure civile révisé étend les compétences de l'autorité de conciliation et précise que les procédures de droit du travail ne relèvent pas des tribunaux de commerce. Une nouveauté importante est la possibilité pour les tribunaux de tenir des audiences à distance.